Article 13 - Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge malade. La maladie, l'accident ou le handicap de l'enfant doit présenter une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un de ses parents et des soins contraignants
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap et ce sans condition d'ancienneté.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n'est pas fractionnable. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, dans la limite maximale de 3 ans. Cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.
Néanmoins attention car le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Je vous donne les liens en fonction de votre secteur d'activité, public ou privé:

Secteur public:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F565.xhtml#N100B7

Secteur privé:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1631.xhtml

Allocation journalière de présence parentale (AJPP):

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15132.xhtml